Droits des personnes allergiques au restaurant
Document absent, réponse floue ou refus : quoi demander, quels faits conserver et vers qui vous tourner. Repères pour les repas sur place en France.
Vos droits, sans perdre le fil du repas
- Un écrit accessible : pour un repas sur place en France, les allergènes réglementés utilisés dans la préparation doivent être indiqués par écrit, ou un affichage doit expliquer comment consulter librement cette information. Une réponse orale seule ne remplace pas cet écrit. R412-14.
- Deux questions différentes : demandez le document pour les ingrédients, puis les précautions de préparation pour votre allergie. Un tableau ne décrit pas à lui seul les contacts entre aliments et ustensiles.
- Des sanctions, selon les faits : défaut d’information réglementaire : jusqu’à 1 500 € pour une personne physique, 7 500 € pour une personne morale, hors récidive. En cas de tromperie établie : jusqu’à 3 ans et 300 000 € pour une personne physique. Un avis négatif ne suffit pas à établir ces infractions.
Comprendre les refus, les sanctions et préparer un signalement · SignalConso. Repères France, vérifiés le 17/11/2026 ; maxima légaux, pas condamnations automatiques.
« Demandez au serveur » : qu’est-ce que cela change ?
Un établissement peut expliquer par affichage où consulter son document ; la loi n’impose pas que tout figure sur chaque menu. En revanche, « le chef sait » ne résout pas l’absence d’un écrit accessible. Demandez : « Où puis-je consulter le document allergènes correspondant aux plats proposés aujourd’hui ? » Le point à vérifier est l’accès au document, pas la bonne volonté supposée du personnel. R412-14.
La déclaration vise les ingrédients et auxiliaires concernés encore présents dans le produit fini. Elle ne décrit pas toutes les situations de préparation. Pour une friteuse, une pince, une sauce ou une garniture, posez une seconde question précise sur ce qui sera utilisé pour votre commande. L’absence d’un nom sur un tableau ne permet pas, seule, de conclure que le plat vous convient. R412-12 ; Ameli, repas et présence fortuite.
Sanctions : séparer ce qui manque, ce qui trompe et ce qui exclut
| Situation à documenter | Ce qu’il faut établir | Repère de sanction |
|---|---|---|
| Information réglementaire absente ou inaccessible | Le document, l’affichage et la réponse effectivement reçue. Le badge Neovalion ne constitue pas un contrôle officiel. | Contravention de 5e classe : jusqu’à 1 500 € pour une personne physique ; 7 500 € pour une personne morale, hors récidive. R451-1, 131-13, 131-41. |
| Information délibérément trompeuse sur la composition ou les risques | La tromperie doit être caractérisée ; une erreur ou une réponse imprécise ne prouve pas à elle seule cette qualification. | Pour une personne physique, jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 300 000 € d’amende pour la tromperie simple ; des aggravations existent. L441-1 et L454-1. |
| Refus lié à votre état de santé | Distinguez le refus d’un plat dont le risque est expliqué de l’exclusion d’une personne. Un refus de vente est interdit sauf motif légitime ; une discrimination nécessite les critères et faits prévus par la loi. | Si un refus discriminatoire de service est établi dans un lieu accueillant du public : jusqu’à 5 ans et 75 000 € pour une personne physique. Ce n’est pas la sanction automatique d’un restaurant qui dit ne pas pouvoir adapter un plat. L121-11, 225-2. |
Montants maximaux de base, vérifiés le 17 novembre 2026. Les faits, la qualification et les responsabilités sont appréciés par les autorités ; ce tableau ne chiffre ni une indemnisation ni une sanction certaine pour une fiche du site.
Si la réponse reste floue, gardez une trace exploitable
- Identifiez l’adresse et le jour. Deux succursales ne sont pas interchangeables ; conservez l’URL de la fiche et votre justificatif de passage si vous en avez un.
- Notez la question et la réponse exactes. « Aucun document montré après demande » décrit mieux le problème qu’une conclusion sur l’intention du personnel.
- Conservez les supports accessibles. Menu, capture du document ou message de l’établissement : indiquez leur date. Évitez de publier des données médicales ou le nom d’un salarié dans un avis public.
- Choisissez le bon canal. SignalConso pour un problème de consommation ; Défenseur des droits pour examiner une possible discrimination. Un signalement ne déclenche pas automatiquement une amende.
Pour votre prochain repas : la réponse doit porter sur le plat, pas seulement sur le restaurant
Avant de vous déplacer, nommez vos allergènes, le plat envisagé et les éléments à vérifier : sauce, accompagnement, friture ou ustensiles. Demandez qui confirmera la préparation au moment du service. Si l’établissement ne peut pas préciser ces points, gardez une autre adresse à contacter plutôt que d’interpréter son silence comme une réponse.
Chercher une autre adresse proche Lire un historique sans confondre visite et collecte automatique